Convention du CRIES
La liste des membres est celle à la date de la signature de la convention (30 mars 2022).
CONVENTION CRIES n°DST/PREV/15-001 entre la Région d’Île-de-France et l’État relative aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Île-de-France (CRIES)
Vu l’article 144 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 relatif à la création de l’Autorité de la statistique publique et le décret n°2009-250 du 3 mars 2009 modifié qui définit ses missions, modifié par décret 2018-800 du 20 septembre 2018;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu la circulaire n° 84-180 du 25 juin 1984 adressée par le ministre de l’économie, des finances et du budget et le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation aux Commissaires de la République de région portant constitution de CRIES et confiant aux présidents de Conseils régionaux l’initiative de les créer ;
Considérant que l’INSEE a précisé, en 2016, les modalités d’obtention de l’avis d’opportunité des enquêtes d’initiative régionale ou locale qui sont ensuite présentées au Comité du label de la statistique publique afin d’obtenir le label d’intérêt général et de qualité statistique et d’être inscrites comme enquêtes de la statistique publique ;
Vu la délibération n° CR 82-30 du 16 novembre 1982 du Conseil Régional d’Île-de-France relative au développement économique régional portant création, en son article 30, d’un CRIES dont le secrétariat serait assuré par la Direction régionale de l’INSEE ;
Vu la délibération CR 85-09 du 12 février 1985 du Conseil régional d’Île-de-France relative au développement économique régional chargeant, en son article 3, le Comité économique et social d’Île-de-France d’exercer les fonctions dévolues au CRIES par la circulaire précitée ;
Vu la délibération n° CP 01.872 du 20 décembre 2001 de la commission permanente du Conseil régional d’Ile de France habilitant le président du conseil régional à signer avec l’Etat la nouvelle convention relative au CRIES (convention signée le 21 mars 2002) ;
Vu la délibération n° CP 08-1084 du 16 octobre 2008 de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France habilitant le président du conseil régional à signer la convention relative au CRIES (convention signée le 12 décembre 2008) ;
Vu la délibération n° CP 11-372 du 19 mai 2011 de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France habilitant le président du Conseil régional d’Île-de-France à signer l’avenant n° 1 à la convention relative au CRIES (avenant signé le 21 juin 2011) ;
Vu la délibération n° CP 15-569 du 8 Octobre 2015 de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France habilitant le président du conseil régional à signer la nouvelle convention relative au CRIES;
Vu la convention entre l’État et la Région d’Île-de-France du 22 octobre 2015, relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du CRIES ;
Vu la délibération n°CP 21-492 du 22 mars 2022 de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France relative aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Île-de-France (CRIES ;
Entre
L’État
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Représenté par Monsieur Marc Guillaume, Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris
ci-après dénommé l’État
d’une part,
Et
La Région d’Île de France
2 rue Simone Veil
93400 Saint-Ouen
Représentée par Madame Valérie Pécresse, Présidente du Conseil régional
et ci-après dénommée la Région
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Reconduction du CRIES
La mission du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Île-de-France (CRIES), créé par délibération n° CR 82-30 du 16 novembre 1982 du Conseil régional d’Île-de-France relative au développement économique régional et institutionnalisé par la convention entre l’État et la Région d’Île-de-France du 26 juin 1989, est reconduite par la présente convention.
Article 2 : Missions du CRIES
Le CRIES d’Île-de-France, organisme consultatif placé auprès du Président du Conseil régional, du Président du Conseil économique, social et environnemental régional et du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris est une instance de concertation entre utilisateurs et producteurs d’informations économiques et sociales qui mène des actions dans le cadre suivant :
- Recenser et analyser les besoins des acteurs publics franciliens en matière d’information statistique, d’outils, d’études et de synthèses, et mettre en relation les services producteurs et utilisateurs des données en impulsant des travaux statistiques le cas échéant ;
- Vérifier la cohérence du système d’information régional (omissions, doubles comptes) afin d’alléger la charge de réponse des enquêtés tout en garantissant le niveau de qualité statistique des données collectées, en lien avec l’Autorité de la statistique publique, le Conseil national de l’information statistique et le comité du Label ;
- Former et informer pour garantir l’harmonisation des méthodes statistiques et des outils utilisés en lien avec les enjeux de politiques publiques régionales et au regard du code des bonnes pratiques de la statistique européenne ;
- Le CRIES dispose d’un logotype et d’une charte graphique arrêtés en commun par les deux partenaires.
Article 3 : Composition du CRIES
La liste des membres du CRIES figure en annexe 1 de la présente convention.
Chaque membre désigne un représentant (et son suppléant) au sein du CRIES, à l’exception de :
- la Direction régionale de l’Insee qui en désigne deux titulaires et deux suppléants ;
- la Région Île-de-France qui désigne six titulaires et six suppléants ;
- le Conseil économique, social et environnemental régional qui désigne quatre titulaires et quatre suppléants pour refléter la représentativité de chacun des 4 collèges.
Article 4 : Organisation du CRIES
1) Le Président et le Vice-président :
Le Président du CRIES est nommé pour une durée de trois ans, conjointement par le Président du Conseil régional et le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, sur proposition du Président du Conseil économique, social et environnemental d’Île-de-France. Son mandat est renouvelable.
Le directeur régional de l’INSEE est Vice-président du CRIES.
Le Président soumet, chaque année pour approbation, à l’Assemblée Plénière du CRIES un rapport d’activité faisant le bilan des travaux du Comité et formulant des propositions pour favoriser le développement de l’information économique et sociale régionale.
Le Président peut proposer à l’Assemblée Plénière la création de groupes spécialisés auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées non membres de l’Assemblée Plénière.
2) Le Bureau et le Secrétariat général :
Le CRIES est administré par un bureau composé :
- du Président du CRIES ;
- du Vice-président du CRIES, directeur régional de l’INSEE ;
- du représentant de la Préfecture de région ;
- du représentant du Conseil régional ;
- du secrétariat général du CRIES.
Le bureau se réunit à sa convenance, à l’initiative de l’un ou plusieurs de ses membres.
Le bureau arrête l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée Plénière.
Le bureau assure, assisté par le secrétariat du CRIES, le suivi des travaux du Comité.
Le secrétariat général du CRIES, assuré conjointement par la Direction régionale de l’INSEE et le Conseil économique, social et environnemental régional, met en oeuvre les décisions prises en Assemblée Plénière, notamment, les réunions, les groupes de travail et autres manifestations. Il coordonne la rédaction et la diffusion des comptes rendus et des différents actes ou rapports.
Le Secrétariat général du CRIES est rapporteur du bureau.
Il publie de façon continue sur le site internet du CRIES les différents rapports d’activités, actes et comptes rendus de réunions.
Le CRIES est représenté à l’extérieur, en tant que besoin et notamment au Conseil national de l’information statistique, par son Secrétariat général.
Article 5 : Fonctionnement du CRIES
1) L’assemblée plénière
L’Assemblée Plénière est consacrée à la présentation par les membres qui la composent et qui le souhaitent, de leur programme d’études annuel.
Elle adopte le rapport d’activité présenté par son président ou son vice-président et le programme de l’année en cours.
L’Assemblée Plénière confie le programme de travail du CRIES à des groupes de travail, des comités de pilotage, des ateliers, ou toute autre formule pertinente.
L’Assemblée Plénière se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président.
L’Assemblée Plénière du CRIES est composée des représentants des organismes mentionnés dans l’article 3 (annexe 1).
L’Assemblée Plénière se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son Président.
2) Les rencontres
Des sujets ou des thèmes économiques et sociaux d’intérêt régional sont traités dans le cadre de rencontres, d’ateliers, de réunions d’échanges méthodologiques, etc., à l’initiative de l’Assemblée Plénière. Il s’agit notamment de valoriser les travaux et études réalisés en Île-de-France.
Toute autre personne ou organisme non-membre du CRIES pourront être invités à participer aux travaux du CRIES après accord du Président et du Vice-président.
3) Les ateliers et groupes de travail
Les ateliers mis en place par le CRIES ont pour objectif d’investiguer des sujets d’intérêt statistiques, de mettre à niveau l’information des membres du CRIES sur les nouvelles sources ou méthodes.
Les groupes de travail permettent d’approfondir un sujet d’intérêt pour certains membres du CRIES et de faire des préconisations à la puissance publique.
Le président et le rapporteur des groupes de travail sont désignés conjointement par le Président et le Vice-président du CRIES.
Une lettre de mission, signée par son président, fixe les objectifs recherchés ainsi que les méthodes envisagées pour les atteindre.
Chaque groupe de travail est responsable de son organisation et de son fonctionnement.
Les rapports assortis de recommandations sont présentés devant l’Assemblée Plénière en vue de leur adoption.
Le suivi des recommandations est assuré par le secrétariat général du CRIES.
4) La délivrance des avis
Toute enquête d’initiative régionale ou locale ayant vocation à entrer dans le champ des enquêtes de la statistique publique doit obtenir un avis favorable émis au niveau local. Celui-ci sera délivré par le Cries ou un Comité régional ad hoc dont la composition et la réunion sont à l‘initiative du Directeur régional de l’Insee concerné. L’avis du Cries est ensuite transmis au CNIS pour l’obtention de l’avis d’opportunité à délivrer par la commission thématique concernée. Si l’avis de conformité est obtenu, le projet d’enquête est alors transmis au comité du label.
Les avis pour les enquêtes régionales ou infra-régionales destinés au Conseil national de l’information statistique (CNIS) puis le cas échéant au Comité du label, sont prononcés par le Président ou, à défaut, par le Vice-président, après consultation de l’une des deux formations du CRIES (voir annexe 2), en fonction du domaine de l’enquête.
- La Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (secrétariat général aux politiques publiques) ;
- La Direction régionale des finances publiques (DRFIP) ;
- Les Rectorats de la région académique (Créteil, Paris et Versailles) ;
- L’Agence régionale de santé (ARS) ;
- La Direction régionale de l’INSEE ;
- La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
- Les Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) ;
- La Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) ;
- La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) ;
- La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
- La Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) ;
- Le Conseil régional ;
- Le Conseil économique, social et environnemental régional ;
- Les Conseils départementaux d’Île-de-France ;
- La Ville de Paris (direction du développement économique et de l’emploi) ;
- La Métropole du Grand Paris ;
- Le Comité régional du tourisme ;
- Paris Region Entreprise/Invest in Paris Region ;
- L’Institut Paris Region ;
- Bruitparif ;
- L’Agence régionale de la biodiversité ;
- Île-de-France Mobilités ;
- L’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) ;
- La Chambre régionale d’agriculture d’Île-de-France ;
- La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France ;
- La Chambre régionale de métiers et d’artisanat d’Île-de-France ;
- La Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire d’Île-de-France (CRESS) ;
- La Direction régionale de la Caisse des dépôts ;
- La Direction régionale de la Banque de France ;
- La Fédération Française du Bâtiment (FFB) Région Paris – Île-de-France ;
- La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) ;
- Le Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne (GIM) ;
- Pôle emploi ;
- Les Universités d’Île-de-France ;
- La Cellule technique de réflexion et d’aide à la décision (Ctrad) des CAF en Île-de-France.
