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Convention CRIES

La liste des membres est celle à la date de la signature de la convention (décembre 2008).

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Convention entre la Région d’Île-de-France et l’État relative aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Île-de-France (CRIES)

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l’information statistique (CNIS) qui, en son article 4, dispose que ledit Conseil comprend deux représentants des instances régionales de concertation sur l’information statistique, désignés par arrêté du Ministre chargé de l’économie ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 1997 du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, relatif au fonctionnement du Comité du label des enquêtes statistiques qui, en son article 1, dispose que dans le cas des enquêtes régionales, ledit comité prend l’avis du CRIES ou, en son absence, de tout autre instance de concertation régionale qualifiée ;

Vu la circulaire n° 84-180 du 25 juin 1984 adressée par le Ministre de l’économie, des finances et du budget et le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation aux Commissaires de la République de région portant constitution de CRIES et confiant aux présidents de Conseils régionaux l’initiative de les créer ;

Vu la délibération n° CR 82-30 du 16 novembre 1982 du Conseil Régional d’Île-de-France relative au développement économique régional portant création, en son article 30, d’un CRIES dont le secrétariat serait assuré par la Direction régionale de l’INSEE ;

Vu la délibération CR 85-09 du 12 février 1985 du Conseil régional d’Île-de-France relative au développement économique régional chargeant, en son article 3, le Comité économique et social d’Île-de-France d’exercer les fonctions dévolues au CRIES par la circulaire précitée ;

Vu la convention entre l’État et la Région d’Île-de-France du 26 juin 1989, modifiée par un avenant du 20 avril 1993, relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du CRIES ;

Vu la délibération n° CP 01.872 du 20 décembre 2001 de la commission permanente du Conseil régional d’Ile de France relative aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Ile de France (CRIES) ;

Vu la délibération n°CP 08-1084 du 16 octobre 2008 de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France relative aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Île-de-France (CRIES) ;

 

Entre
L’État,
représenté par le Préfet de Région
ci-après dénommé l’État
d’une part,

Et
La Région d’Ile de France représentée par le président du Conseil régional

ci-après dénommée la Région
d’autre part,

 

Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Reconduction du CRIES

La mission du Comité régional pour l’information économique et sociale d’Île-de-France (CRIES), créé par délibération n° CR 82-30 du 16 novembre 1982 du Conseil régional d’Ile de France relative au développement économique régional et institutionnalisé par la convention entre l’État et la Région d’Île-de-France du 26 juin 1989, est reconduite par la présente convention.

 

Article 2 : Missions du CRIES

Le CRIES d’Île-de-France, organisme consultatif placé auprès du Président du Conseil régional, du Président du Conseil économique et social régional et du Préfet de Région est une instance de concertation entre utilisateurs et producteurs d’informations économiques et sociales, et mène des actions dans le cadre suivant :

• recenser et analyser les besoins des principaux centres de décision régionaux et locaux en informations statistiques de base et outils d’études et de synthèse ;
• recommander les actions prioritaires à entreprendre en tenant compte à la fois des urgences ressenties, des projets de développement connus du système statistique national et des possibilités offertes par les sources régionales et locales ;
• susciter des collaborations entre services détenteurs et services producteurs d’informations économiques et sociales ;
• proposer, le cas échéant, des investigations statistiques jugées nécessaires ;
• veiller à l’harmonisation et à la coordination des méthodes, des outils et des études qui contribuent à fournir des résultats régionaux et infra-régionaux ;
• examiner les modalités permettant, dans la région, de favoriser l’accès aux statistiques disponibles ainsi qu’à une bonne information sur les études économiques et sociales réalisées ou en projet ;
• organiser toute manifestation susceptible de valoriser et de mieux faire connaître les études et travaux concernant l’Île-de-France ;
• délivrer, à la demande du Comité du label du Conseil national de l’information statistique, des avis d’opportunité sur les enquêtes régionales.

Le CRIES dispose d’un logotype et d’une charte graphique arrêtés en commun par les deux partenaires.

 

Article 3 : Composition du CRIES

La liste de ses membres figure dans l’annexe 1 de la présente convention.
Chaque organisme désigne un représentant (et son suppléant) au sein du CRIES. La direction régionale de l’INSEE en désigne deux, le Conseil régional en désigne six et le Conseil économique et social régional en désigne six répartis comme suit :

• Premier collège (organisations d’employeurs) : deux sièges ;
• Deuxième collège (organisations de salariés) : deux sièges ;
• Troisième collège (représentants du monde associatif, mutualiste et coopératif) : un siège ;
• Quatrième collège (personnalités qualifiées) : un siège.

 

Article 4 : Organisation du CRIES:

• Le Président et le Vice-président :

Le Président du CRIES est nommé pour une durée de trois ans, conjointement par le Président du Conseil régional et le Préfet de la région d’Île-de-France sur proposition du Président du Conseil économique et social d’Île-de-France. Son mandat est renouvelable.
Le directeur régional de l’INSEE est Vice-président du CRIES.
Le Président soumet, chaque année pour approbation, à l’assemblée plénière du CRIES un rapport d’activité faisant le bilan des travaux du Comité et formulant des propositions pour favoriser le développement de l’information économique et sociale régionale.
Le Président peut proposer à l’assemblée plénière la création de groupes spécialisés auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées non membres de l’Assemblée Plénière.

• Le Bureau et le Secrétariat général :

Le CRIES est administré par un bureau composé :

• du Président du CRIES ;
• du Vice-président du CRIES, directeur régional de l’INSEE ;
• du représentant de la Préfecture de région ;
• du représentant du Conseil régional ;
• du secrétariat général du CRIES.

Le Bureau se réunit à sa convenance, à l’initiative de l’un ou plusieurs de ses membres.
Le Bureau arrête la composition de l’Assemblée plénière.
Le Bureau arrête l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée plénière.
Le Bureau assure, assisté par le secrétariat du CRIES, le suivi des travaux du comité.
Le Secrétariat général du CRIES est rapporteur du bureau.
Le Secrétariat général du CRIES, assuré conjointement par la Direction régionale de l’INSEE et le Conseil économique et social régional, met en œuvre les décisions prises en Assemblée Plénière, notamment, les réunions, les groupes de travail et autres manifestations. Il coordonne  la rédaction et la diffusion des comptes rendus et des différents actes ou rapports.
Le Secrétariat général prépare l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée plénière.
Le Secrétariat général prépare le rapport d’activité.

Le CRIES est représenté à l’extérieur, en tant que de besoin et notamment au Conseil national de l’information statistique, par son Secrétariat général.

 

Article 5 : Fonctionnement du CRIES 

• L’assemblée plénière 

L’assemblée plénière du CRIES est composée des représentants des organismes mentionnés dans l’article 3 (annexe 1).
L’assemblée plénière se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président.
Elle est consacrée à la présentation par les membres qui la composent et qui le souhaitent, de leur programme d’études annuel.
L’assemblée plénière adopte le rapport d’activité présenté par son président ou son vice-président.
L’assemblée plénière confie le programme de travail du CRIES à des groupes de travail, des comités de pilotage, des ateliers, ou toute autre formule ad hoc.

• Les groupes de travail

Le président et le rapporteur des groupes de travail sont désignés conjointement par le Président et le Vice-président du CRIES.
Une lettre de mission, signée par son président, fixe les objectifs recherchés ainsi que les méthodes envisagées pour les atteindre.
Chaque groupe de travail est responsable de son organisation et de son fonctionnement. Les rapports assortis de recommandations sont présentés devant l’assemblée plénière en vue de leur adoption.
Le suivi des recommandations est assuré par le secrétariat général du CRIES.

• La délivrance des avis d’opportunité

Les avis d’opportunité pour les enquêtes régionales ou locales destinés au Comité du label du Conseil national de l’information statistique, sont prononcés par le Président ou, à défaut, par le Vice-président, après consultation de l’une des deux formations du CRIES (voir annexe 2), en fonction du domaine de l’enquête.

• Les autres manifestations

En plus des groupes de travail, des sujets ou des thèmes économiques et sociaux d’intérêt régional peuvent être traités dans le cadre de rencontres, d’ateliers, de réunions d’échanges méthodologiques, etc, à l’initiative de l’assemblée plénière.

Toute autre personne ou organisme non membre du CRIES pourront être invités à participer aux travaux du CRIES après accord du Président et du Vice-président.

 

Article 6 : Les moyens du CRIES et les modalités du concours financier de la Région

Afin de permettre au CRIES de réaliser ses missions :
La Région s’engage à assurer le financement correspondant aux coûts externes de fonctionnement (réservation de salles, coûts d’impression, coûts d’édition).
L’État et la Région prennent en charge le financement correspondant à la mise à disposition du personnel assurant le secrétariat permanent du CRIES.

 

Article 7 : Conditions d’exécution du budget

L’INSEE qui assure le secrétariat du CRIES, conjointement avec le CESR, est chargé de l’exécution du budget, sous le contrôle du Président du CRIES.

 

Article 8 : Suivi et évaluation

Le CRIES établira un bilan des activités qu’il a mises en œuvre. Ce bilan fera état des conditions de déroulement et des résultats obtenus et comprendra également un rapport financier.
Le CRIES s’engage à mentionner le concours de la Région et de l’État sur l’ensemble des productions réalisées quels que soient leurs supports de diffusion.

 

Article 9 : Durée et modification à la convention

Les dispositions de la convention État-Région d’Île-de-France du 21 mars 2002 sont abrogées.
La présente convention, qui pourra être modifiée par avenant, est dispensée du droit de timbre et de la formalité d’enregistrement.
Elle devient exécutoire après avoir été signée par les parties contractantes.
Sa durée est de un an à compter de sa signature.
Elle est tacitement reconductible sans que sa durée puisse excéder 6 ans.

 

Article10 : Conditions de dénonciation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet un mois après la date de réception de cette lettre.

Fait en trois exemplaires originaux,

A Paris, le 12 décembre 2008

Convention signée par Le Préfet de la région d’Île-de-France et Le Président du Conseil régional d’Île-de-France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1

Liste des membres du CRIES

Au titre de l’État :

• la Préfecture de région (service études du Secrétariat général aux affaires régionales) ;
• la Direction régionale des affaires culturelles ;
• la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
• la Direction régionale de l’Agence nationale pour l’emploi ;
• la Direction régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt ;
• la Direction régionale du commerce extérieur ;
• la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• la Direction régionale de l’environnement ;
• la Direction régionale de l’équipement ;
• la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
• la Direction régionale de l’INSEE ;
• la Direction régionale de la jeunesse et des sports ;
• la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
• les Rectorats des trois académies de la région ;
• la Recette générale des finances de Paris ;
• la Direction spécialisée des impôts pour l’Île-de-France et Paris ;
• la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité ;
• la Mission régionale d’appui droit et ville.

 

Au titre de la Région d’Ile de France :

• le Conseil régional ;
• le Conseil économique et social régional ;
• le Comité régional du tourisme (CRT) ;
• l’Agence régionale de développement de l’Île-de-France (ARD) ;
• la Mission d’information sur la pauvreté et l’exclusion sociale (MIPES) ;
• l’Observatoire régional emploi formation (OREF) ;

 

Au titre des organismes régionaux et territoriaux :

• la Chambre régionale de l’agriculture et de la forêt ;
• la Chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France ;
• la Chambre régionale de métiers d’Ile de France ;
• la Chambre régionale de l’économie sociale d’Île-de-France ;
• la Direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
• la Direction régionale de la Banque de France ;
• la Fédération Française de Bâtiment Paris-Île-de-France ;
• le Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne (GIM) ;
• le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP) ;
• l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France (IAURIF) ;
• l’Observatoire régional de la santé (ORS) ;
• le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) ;
• les universités d’Île-de-France ;
• l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) ;
• la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
• la Chambre de commerce et d’industrie de Versailles ;
• les Conseils généraux d’Île-de-France ;
• la Mairie de Paris (direction du développement économique et de l’emploi) ;
• l’URSSAF de Paris.

 

Annexe 2

Composition des deux formations du CRIES pour la délivrance
des avis d’opportunité

 

La formation « MENAGES » comprend huit membres :

Le Président du CRIES ;

Le Vice-président du CRIES, Directeur régional de l’INSEE ;

Le Préfet, Secrétaire Général chargé des affaires régionales à la Préfecture de la Région Île-de-France (ou son représentant) ;

Le Directeur régional de l’Équipement ;

Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou son représentant) ;

Le Directeur de l’unité développement à la Région d’Île-de-France (ou son représentant) ;

Le Directeur de l’unité société à la Région d’Île-de-France (ou son représentant) ;

Le Directeur général de l’Institut d’Aménagement et d’urbanisme de la Région d’Île-de-France (ou son représentant) ;

Un ou plusieurs experts peuvent être invités à émettre un avis.

 

La formation « ENTREPRISES » comprend huit membres :

Le Président du CRIES ;

Le Vice-président du CRIES, Directeur régional de l’INSEE ;

Le Préfet, Secrétaire Général chargé des affaires régionales à la Préfecture de la Région Île-de-France (ou son représentant) ;

Le Directeur de l’unité développement à la Région d’Île-de-France (ou son représentant) ;

Le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (ou son représentant) ;

Le secrétaire général du Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (ou son représentant) ;

Le directeur du développement économique de la Chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France (ou son représentant) ;

Le chef du service statistique du Groupe des industries métallurgiques de la Région parisienne (ou son représentant) ;

Un ou plusieurs experts peuvent être invités à émettre un avis.